Article 4
A l'article R. 242-113 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « (dernier alinéa) » sont supprimés.
Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2015