Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

JORF n°0203 du 3 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2014

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Article 4


A l'article R. 531-13 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».