Article 3
L'article 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2014