Le titre II est ainsi modifié :
1° Les articles D. 38, D. 41, D. 44, D. 45 et D. 46 sont abrogés ;
2° A l'article D. 42, lesmots : « le ministre des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des postes » ;
3° Le chapitre II est abrogé.