Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

JORF n°0240 du 14 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2012

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Article 1


Après le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La durée du travail mentionnée aux a, b et c est complétée, le cas échéant, par la durée du travail effectuée dans les établissements ou navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. »