Décret n° 2011-1521 du 14 novembre 2011 modifiant le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines

JORF n°0265 du 16 novembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 4


Les 3° et 4° de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et aux élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de ces écoles. »