LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0218 du 20 septembre 2011

En vigueur depuis le 21/09/2011En vigueur depuis le 21 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/09/2011Version en vigueur depuis le 21 septembre 2011

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6

III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.