Le titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au chapitre II, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. D. 682-2. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° A la section 1 du chapitre III, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. D. 683-3. - Les dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre VI ne sont pas applicables à Mayotte. »