Article 3
Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22 de la sous-section 4 de la même section, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2010
Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22 de la sous-section 4 de la même section, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
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