Article 7
Le dernier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
JORF n°0206 du 5 septembre 2010
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2010