LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

JORF n°0156 du 5 juillet 2008

En vigueur depuis le 06/07/2008En vigueur depuis le 06 juillet 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2019

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/07/2008Version en vigueur depuis le 06 juillet 2008


Pour prendre en compte les caractéristiques communes aux activités de manutention, d'exploitation d'outillages et de maintenance des outillages de quai, les organisations professionnelles représentant les entreprises de manutention, les organisations professionnelles représentant les ports, les organisations syndicales représentatives des salariés des ports et les organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises de manutention engagent, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, une négociation dont l'objet est de définir le champ d'application d'une convention collective en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2009.