Article 3
La compensation n'est pas versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale lorsque son montant n'excède pas 50 Euros.
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2008