Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

En vigueur depuis le 03/08/2005En vigueur depuis le 03 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/08/2005Version en vigueur depuis le 03 août 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du II s'appliquent à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.