Article R. 4312-36
L'exercice forain de la profession d'infirmier ou d'infirmière est interdit.
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2004