Article 2
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007