Décret n°2005-1194 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2005

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Article 4

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


Il est ajouté à l'article 4 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps. »