Article 6
Au premier alinéa de l'article R. 624-7 du code pénal, la référence à l'article R. 131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R. 131-7 du même code.
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020