Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 97

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


L'article 15 est abrogé.