Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2007

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Article 4

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


Au 1° du I de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « auxdits organismes », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec le groupement mentionné à l'article L. 115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par titulaire ».