Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

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Article 24

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


Il est ajouté, après l'article R. 123-135, un article R. 123-135-1 ainsi rédigé :
« Art. 123-135-1. - Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »