Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Version INITIALE

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 2005

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Article 10

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


L'article 11 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le chiffre « I » est supprimé.
Le II est supprimé.