Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2015, 14-18.753, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 janvier 2013, pourvoi n° 12-17. 553), que la société Haulotte Group (la société Haulotte), qui exerce une activité de fabrication et de commercialisation d'engins de manutention et de levage, était depuis 1996 en relation de sous-traitance avec la société Soudacier, à qui elle confiait la fabrication d'éléments de ces engins ; qu'en octobre 2007, la société Haulotte a mis fin à la relation ; que la société Soudacier l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que l'arrêt du 23 février 2012, qui avait retenu la responsabilité de la société Haulotte dans la rupture et alloué une indemnisation à la société Soudacier, a été partiellement cassé ; que la société Soudacier ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, la SELARL Laurent X..., est intervenu volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Haulotte fait grief à l'arrêt de fixer à douze mois la durée du préavis qui aurait été raisonnable et de la condamner à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme de 2 508 861 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte de marge alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en énonçant « qu'il est acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, que cette société la société Haulotte n'a accordé aucun préavis », ce que ne disait pas l'arrêt de cassation, après avoir pourtant constaté que la cassation de l'arrêt du 23 février 2012 dans sa disposition globale condamnant la société Haulotte à payer à la société Soudacier la somme de 1 568 109 euros en réparation du préjudice subi n'en avait rien laissé subsister, ce dont il résultait que la cour de renvoi devait constater ou relever l'ensemble des éléments de faits afférents au préavis dû et au préavis effectivement accordé, celle-ci, méconnaissant son office en tant que juridiction de renvoi, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;

2°/ que l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, est tenu de réparer le préjudice résultant de l'insuffisance de préavis, sans qu'il puisse en résulter pour la partie lésée aucun profit ; que pour accorder à la société Soudacier la somme de 2 508 861 euros correspondant à la perte de la marge brute que celle-ci aurait pu réaliser au cours des douze mois du préavis jugé nécessaire, la cour d'appel a relevé qu'il était « acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation », que la société Haulotte « n'a accordé aucun préavis » ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les commandes passées par la société Haulotte postérieurement à l'annonce le 1er juin 2007 confirmée par écrit le 5 juin, de la cessation des relations assortie de l'engagement de permettre à la société Soudacier de se réorganiser, commandes dont la réalisation et la livraison s'étaient étendues jusqu'à fin mars 2008, n'avaient pas permis à la société Soudacier à tout le moins de tirer parti du préavis « finalement exécuté », dont la durée devait s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

3°/ qu'à supposer que l'attitude ambivalente de la société Haulotte n'eût pas permis à la société Soudacier de trouver d'autres partenaires, il n'en demeurait pas moins que la société Haulotte avait fait valoir que des commandes avaient été exécutées, livrées et facturées par Soudacier après la confirmation écrite à Soudacier, le 5 juin 2007, de sa décision de rompre les relations commerciales, dont le montant devait être imputé sur le chiffre d'affaires qui aurait pu être réalisé, afin de déterminer la marge perdue ; qu'en prenant en considération uniquement la moyenne du chiffre d'affaires annuel des trois dernières années civiles précédant celle au cours de laquelle la rupture est intervenue sans tenir aucun compte du montant des commandes exécutées et facturées à Haulotte après l'annonce et la confirmation écrite de la rupture assortie de l'engagement de permettre à la société Soudacier de se retourner, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

4°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice implique la prise en compte de la totalité du chiffre d'affaires réalisé pendant le préavis jugé nécessaire, afin de l'imputer sur celui qui aurait pu être réalisé pendant le préavis jugé nécessaire ; que la société Haulotte avait fait valoir, preuve à l'appui, que la société Soudacier avait réalisé un chiffre d'affaires avec d'autres clients ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le chiffre d'affaires de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

5°/ que le sous-traitant ne saurait utilement alléguer la perte d'un chiffre d'affaires causée par la diminution de l'activité de son donneur d'ordres ; que la société Haulotte avait fait valoir (p. 52) qu'elle avait subi une chute brutale de son chiffre d'affaires en 2008 et n'aurait pu passer un montant de commandes équivalent à la moyenne des trois dernières années civiles ayant précédé celle de la rupture ; que la cour d'appel, qui a estimé nécessaire un préavis de douze mois, s'est abstenue de répondre à ce moyen, privant ainsi sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que l'acceptation des risques, traduit par l'absence de diversification et d'anticipation d'une rupture doit s'analyser comme une faute de la victime dont il doit être tenu compte lors de l'évaluation de son préjudice ; qu'en se bornant à relever, pour fixer à douze mois la durée du préavis nécessaire et apprécier le préjudice que son absence avait causé à la société Soudacier, que le chiffre d'affaires réalisé par cette dernière avec la société Haulotte « représentait 83 % de son activité, traduisant ainsi un état de dépendance économique, durant la période 2004-2007 », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le fait pour la société Soudacier de réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires avec un seul client en l'absence de toute exclusivité contractuelle imposée par la société Haulotte ne devait pas être considéré comme une faute dont il devait être tenu compte lors de l'évaluation de son préjudice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

7°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Haulotte group exposait que la société Soudacier ne justifiait pas le taux de marge particulièrement élevé sur lequel elle fondait l'évaluation de son préjudice ; qu'elle soutenait, à cette fin, compte tenu des exigences applicables aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux compte, la forme et le libellé de l'attestation produite par la société Soudacier suscitaient les plus sérieuses réserves, que l'auteur de l'attestation ne précisait aucun taux de marge brute ni comment cette marge brute était déterminée et que ledit taux n'apparaissait que dans un tableau qui n'était ni daté ni signé ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle disposait des éléments suffisants pour condamner la société Haulotte payer à la SELARL Laurent X..., ès qualités, la somme de 2 508 861 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à douze mois de marge, sans répondre à ce moyen pertinent contestant autant la fiabilité des chiffres figurant dans l'attestation litigieuse que sa régularité formelle, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

8°/ qu'en se bornant à se référer aux données chiffrées du commissaire aux comptes commandité par la société Soudacier sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, en quoi avait consisté la méthodologie de ce dernier, ni sur quelles bases et en fonction de quels documents comptables le préjudice avait été calculé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt du 23 février 2012, qui avait retenu la responsabilité de la société Haulotte dans la rupture de ses relations avec la société Soudacier et l'avait condamnée à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, a été cassé, mais seulement en ce qu'il ne précisait pas en quoi l'absence de préavis avait été de nature à engendrer le préjudice qui a été indemnisé ; que la cassation ainsi prononcée n'a pas atteint le chef de dispositif de cet arrêt qui retient la responsabilité de la société Haulotte en raison de l'absence de notification à la société Soudacier de la durée du préavis qu'elle entendait lui octroyer et de l'incertitude entretenue sur son intention de rompre, ce dont il résultait que la notification en cause n'avait fait courir aucun délai de préavis répondant aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
qu'en cet état, c'est sans méconnaître son office et sans être tenue de procéder à la recherche inopérante visée à la deuxième branche que la cour d'appel a retenu qu'il était acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, que la société n'avait accordé aucun préavis, de sorte qu'il lui incombait uniquement d'apprécier les demandes au titre des préjudices allégués et de définir, à cette fin, la durée du préavis raisonnable ;

Et attendu, en second lieu, qu'après voir défini la durée de la relation commerciale, rompue en octobre 2007, et retenu l'état de dépendance économique, dont il n'était pas soutenu qu'il procédait d'un choix délibéré de la société Soudacier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la sixième branche, ni de s'expliquer sur le moyen inopérant tiré de la baisse du chiffre d'affaires de 2008 de la société Haulotte et a pris en considération les éléments pertinents, qu'elle a souverainement appréciés, pour définir la marge perdue par la société Soudacier résultant du préavis dont elle avait été privée, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur ce moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Haulotte à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme de 52 383 euros au titre du coût des licenciements économiques des salariés du site du Creusot, l'arrêt retient que la perte du marché a entraîné le licenciement des huit salariés du site du Creusot, moins de trois mois après la rupture ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société Haulotte à payer à la SELARL Laurent X... ès qualités la somme de 16 931, 25 euros au titre des loyers des bâtiments du Creusot, l'arrêt relève que la société Soudacier a réglé des loyers jusqu'à la fin de l'exercice 2008, que ce préjudice est néanmoins déjà réparé, en grande partie, par l'indemnisation de la perte de marge pendant une année à compter d'octobre 2007, qui a pour objet de couvrir les frais d'exploitation de l'entreprise, et en déduit que seul est indemnisable le loyer du dernier trimestre 2008, soit 16 931, 25 euros ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'absence de préavis avait été de nature à engendrer un préjudice à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Haulotte group à payer à la SELARL Laurent X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Soudacier, les sommes de 52 383 euros pour le coût des licenciements économiques des salariés du site du Creusot et 16 931, 25 euros pour le remboursement du loyer du site du Creusot du quatrième trimestre 2008, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SELARL Laurent X... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Haulotte group.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à douze mois la durée du préavis qui aurait été raisonnable et condamné la société Haulotte Group à payer à la SELARL Laurent X..., liquidateur de la société Soudacier la somme de 2. 508. 861 ¿ à titre de dommages intérêts pour la perte de marge ;

Aux motifs que « sur la portée de la cassation, il résulte des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile que la cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages et intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit ; que le dispositif de l'arrêt du 23 février 2012 de la cour d'appel de Bourges ne comportant aucun chef spécifique afférent aux différents postes d'indemnisation, la cassation de cet arrêt dans sa disposition globale condamnant la société HAULOTTE à payer à la société SOUDACIER la somme de 1. 568. 109 euros en réparation du préjudice subi n'en a rien laissé subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que le débat devant la cour de renvoi inclut donc toutes les rubriques des préjudices allégués par la société SOUDACIER et notamment la durée du préavis raisonnable et l'indemnisation du gain manqué ; que sur la portée du préavis et le gain manqué, selon l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que ce texte n'interdit pas de mettre fin à une relation commerciale établie mais seulement de la rompre de manière brutale ; que la société HAULOTTE devait respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre à sa sous-traitante de pallier les inconvénients de la perte du marché et prendre ses dispositions pour réorganiser son activité ou rechercher de nouveaux débouchés, alors qu'il est acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, que cette société n'a accordé aucun préavis ; Qu'au regard des relations commerciales antérieures établies depuis une dizaine d'années, et du fait que le chiffre d'affaires de la société SOUDACIER réalisé avec la société HAULOTTE représentait 83 % de son activité, traduisant ainsi un état de dépendance économique, durant la période 2004-2007, le préavis doit être fixé à douze mois ; qu'en fonction de la marge brute totale de 7. 526. 585 euros obtenue durant les trois exercices précédents la rupture et attestée par le commissaire aux comptes de la société SOUDACIER, la cour dispose des éléments suffisants pour condamner la société HAULOTTE à payer à la SELARL Laurent X..., ès qualités, la somme de 2. 508. 861 euros à titre de dommages et intérêts, correspondant à douze mois de marge ; » ;

Alors, premièrement, que la cassation d'un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages intérêts, investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'en énonçant « qu'il est acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, que cette société la société HAULOTTE n'a accordé aucun préavis » (arrêt, p. 5 alinéa 1), ce que ne disait pas l'arrêt de cassation, après avoir pourtant constaté que la cassation de l'arrêt du 23 février 2012 dans sa disposition globale condamnant la société Haulotte à payer à la société Soudacier la somme de 1. 568. 109 euros en réparation du préjudice subi n'en avait rien laissé subsister, ce dont il résultait que la Cour de renvoi devait constater ou relever l'ensemble des éléments de faits afférents au préavis dû et au préavis effectivement accordé, celle-ci, méconnaissant son office en tant que juridiction de renvoi, a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;

Alors, deuxièmement, que l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies, est tenu de réparer le préjudice résultant de l'insuffisance de préavis, sans qu'il puisse en résulter pour la partie lésée aucun profit ; que pour accorder à la société Soudacier la somme de 2. 508. 861 euros correspondant à la perte de la marge brute que celle-ci aurait pu réaliser au cours des douze mois du préavis jugé nécessaire, la Cour d'appel a relevé qu'il était « acquis, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation », que la société Haulotte « n'a accordé aucun préavis » ; qu'en se fondant sur ces motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions, pp. 47 & 48), si les commandes passées par Haulotte postérieurement à l'annonce le 1er juin 2007 confirmée par écrit le 5 juin, de la cessation des relations assortie de l'engagement de permettre à la société Soudacier de se réorganiser, commandes dont la réalisation et la livraison s'étaient étendues jusqu'à fin mars 2008, n'avaient pas permis à la société Soudacier à tout le moins de tirer parti du préavis « finalement exécuté », dont la durée devait s'imputer sur celle du préavis jugé nécessaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, troisièmement, et en tout état de cause, qu'à supposer que l'attitude ambivalente de la société Haulotte n'eût pas permis à la société Soudacier de trouver d'autres partenaires, il n'en demeurait pas moins que la société Haulotte avait fait valoir que des commandes avaient été exécutées, livrées et facturées par Soudacier après la confirmation écrite à Soudacier, le 5 juin 2007, de sa décision de rompre les relations commerciales, dont le montant devait être imputé sur le chiffre d'affaires qui aurait pu être réalisé, afin de déterminer la marge perdue ; qu'en prenant en considération uniquement la moyenne du chiffre d'affaires annuel des trois dernières années civiles précédant celle au cours de laquelle la rupture est intervenue sans tenir aucun compte du montant des commandes exécutées et facturées à Haulotte après l'annonce et la confirmation écrite de la rupture assortie de l'engagement de permettre à la société Soudacier de se retourner, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, quatrièmement, que le principe de la réparation intégrale du préjudice implique la prise en compte de la totalité du chiffre d'affaires réalisé pendant le préavis jugé nécessaire, afin de l'imputer sur celui qui aurait pu être réalisé pendant le préavis jugé nécessaire ; que la société Haulotte avait fait valoir (conclusions, pp. 47 in fine et 52 in fine), preuve à l'appui, que la société Soudacier avait réalisé un chiffre d'affaires avec d'autres clients ; qu'en s'abstenant de prendre en considération le chiffre d'affaires de substitution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, cinquièmement, que le sous-traitant ne saurait utilement alléguer la perte d'un chiffre d'affaires causée par la diminution de l'activité de son donneur d'ordres ; que la société Haulotte avait fait valoir (p. 52) qu'elle avait subi une chute brutale de son chiffre d'affaires en 2008 et n'aurait pu passer un montant de commandes équivalent à la moyenne des trois dernières années civiles ayant précédé celle de la rupture ; que la Cour, qui a estimé nécessaire un préavis de 12 mois, s'est abstenue de répondre à ce moyen, privant ainsi sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors, sixièmement, que l'acceptation des risques, traduit par l'absence de diversification et d'anticipation d'une rupture doit s'analyser comme une faute de la victime dont il doit être tenu compte lors de l'évaluation de son préjudice ; qu'en se bornant à relever, pour fixer à douze mois la durée du préavis nécessaire et apprécier le préjudice que son absence avait causé à la société Soudacier, que le chiffre d'affaires réalisé par cette dernière avec la société Haulotte « représentait 83 % de son activité, traduisant ainsi un état de dépendance économique, durant la période 2004-2007 », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le fait pour la société Soudacier de réaliser l'essentiel de son chiffre d'affaires avec un seul client en l'absence de toute exclusivité contractuelle imposée par la société Haulotte ne devait pas être considéré comme une faute dont il devait être tenu compte lors de l'évaluation de son préjudice, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, septièmement, que dans ses conclusions d'appel (p. 48 et s.), la société Haulotte Group exposait que la société Soudacier ne justifiait pas le taux de marge particulièrement élevé sur lequel elle fondait l'évaluation de son préjudice ; qu'elle soutenait, à cette fin, compte tenu des exigences applicables aux attestations entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux compte, la forme et le libellé de l'attestation produite par la société Soudacier suscitaient les plus sérieuses réserves, que l'auteur de l'attestation ne précisait aucun taux de marge brute ni comment cette marge brute était déterminée et que ledit taux n'apparaissait que dans un tableau qui n'était ni daté ni signé ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle disposait des éléments suffisants pour condamner la société Haulotte payer à la SELARL Laurent X..., es qualités, la somme de 2. 508. 861 ¿ à titre de dommages et intérêts, correspondant à douze mois de marge, sans répondre à ce moyen pertinent contestant autant la fiabilité des chiffres figurant dans l'attestation litigieuse que sa régularité formelle, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

Alors, enfin, qu'en se bornant à se référer aux données chiffrées du commissaire aux comptes commandité par la société Soudacier sans vérifier, ainsi qu'elle y était expressément invitée, en quoi avait consisté la méthodologie de ce dernier, ni sur quelles bases et en fonction de quels documents comptables le préjudice avait été calculé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Haulotte à payer à la SELARL Laurent X..., liquidateur de la société Soudacier, les sommes de 52. 383 ¿ pour le coût des licenciements pour cause économique des salariés employés sur le site du Creusot ; de 16. 931, 25 euros au titre des loyers des bâtiments du Creusot ; de 64. 175 euros au titre des stocks destinés à la fabrication de produits pour Haulotte ;

Aux motifs « Sur le coût des licenciements : que la perte du marché a entraîné le licenciement des huit salariés du site du CREUSOT, moins de trois mois après la rupture ; que le liquidateur de la société SOUDACIER doit donc obtenir le remboursement des indemnités de licenciement versées à ces salariés, qui s'élèvent stricto sensu à 14. 217 euros, somme à laquelle il convient d'ajouter un versement à l'Assedic de 4. 666 euros, ainsi que le coût de la cellule de reclassement et des mesures d'accompagnement chiffré à 33. 500 euros, soit un total de 52. 383 euros » ; et que « Sur la poursuite du bail du site du Creusot : la société SOUDACIER a réglé des loyers jusqu'à la fin. de l'exercice 2008 ; que, néanmoins, ce préjudice est déjà réparé, en grande partie, par l'indemnisation de la perte de marge pendant une année à compter d'octobre 2007, qui a pour objet de couvrir les frais d'exploitation de l'entreprise, de sorte que seul est indemnisable le loyer du dernier trimestre 2008, soit 16. 931, 25 euros » et que « Sur la reprise des stocks : la société HAULOTTE s'était engagée, par courrier du 2 août 2007, réitéré le 24 janvier 2008, à reprendre la totalité du stock de matière non utilisée ; que, toutefois, le stock litigieux n'était pas de 210 tonnes d'acier, mentionné dans la facture SOUDACIER adressé en 2012 à une société de courtage en métaux, mais tout au plus de 84 tonnes, selon courriel de SOUDACIER à. HAULOTTE du 7juin 2007 ; que l'estimation finale faite par HAULOTTE en 2008, de 65 tonnes de matière pour un prix de 64. 175 euros en fonction des prix de l'acier à l'époque apparaît donc raisonnable et sera entérinée par la cour, la société appelante étant condamnée à payer cette somme au liquidateur de SOUDACIER » ;

Alors, premièrement, que le préjudice réparable en cas de rupture d'une relation commerciale établie est celui qu'entraîne le caractère brutal de la rupture et ne saurait consister dans le préjudice découlant de la rupture elle-même ; qu'en retenant néanmoins, pour allouer à la SELARL Laurent X..., ès qualité, la somme de 52. 383 ¿ pour le coût des licenciements économiques du site du Creusot de la société Soudacier, que la perte du marché avait entraîné le licenciement des huit salariés de ce site moins de trois mois après la rupture, ce qui n'établissait pas que lesdits licenciements avaient été directement causés par la brutalité de la rupture, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, deuxièmement, que la Cour d'appel, n'a pas exposé en quoi la rupture imputée à faute à la société Haulotte avait, de par son caractère brutal, causé un préjudice à la société Soudacier quant au montant des loyers dus au titre d'un bail commercial ; qu'ayant indiqué que l'indemnisation accordée de la perte de marge pendant la durée d'un préavis de douze mois jugé raisonnable par la Cour couvrait le montant des loyers, la Cour ne pouvait sans contradiction condamner la société Haulotte à payer à la société Soudacier le montant des loyers du dernier trimestre 2008 ; qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ;

Alors, troisièmement, que ne saurait obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la constitution d'un stock destiné à la fabrication de produits pour le donneur d'ordres le sous-traitant qui dispose de celui-ci au profit d'un tiers, alors en outre que cet acte de disposition, en même temps que des autres éléments de son actif, viole les dispositions expresses d'une décision judiciaire ; qu'en condamnant Haulotte à payer à Soudacier le prix d'un stock alors que le liquidateur de la société reconnaissait que ce stock avait été vendu en août 2012 à un ferrailleur luxembourgeois, et ce au mépris d'un jugement rendu le 18 avril 2012 par le tribunal de commerce de Bordeaux, la Cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00910
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