Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-21.480, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée, notamment, par la production d'une attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or ayant, le 29 mai 2009, refusé à Mme X... le bénéfice des prestations familiales pour son fils Daniel, celle-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt, après avoir constaté que M. X..., père de l'enfant, était titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retient que la condition d'entrée simultanée du parent et de l'enfant sur le territoire national, posée par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, n'est pas remplie, l'enfant étant arrivé en France le 21 décembre 2004 et le père le 9 juillet 2008 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse d'allocation familiale de la Côte d'Or aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que soit ouvert le droit aux prestations familiales pour son fils Daniel, et confirmé ce faisant la décision prise le 10 juin 2009 par la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales de Côte d'Or,

AUX MOTIFS QUE, pris en application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'article D. 512-2 dispose que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a en charge et au titre desquels il demande les prestations familiales est justifiée notamment et dans le cas de l'enfant Daniel par la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que l'article 89 de la loi du 19 décembre 2005, dont est issue la rédaction de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2005 ; qu'ainsi, il doit être désormais considéré que les ressortissants étrangers ne peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge que sous la réserve de l'entrée régulière de ces enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; qu'examinant, la conventionalité de ces nouvelles dispositions, la Cour de cassation a jugé qu'elles revêtaient un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un Etat démocratique, d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et qu'elles ne portaient pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni ne méconnaissaient les dispositions de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; que dès lors, le bénéfice des prestations familiales peut être subordonné par les caisses d'allocations familiales à l'accomplissement de la procédure du regroupement familial ; que la Caisse d'allocations familiales de la Côte d'Or est par conséquent en droit d'exiger de l'appelante la production d'un certificat de contrôle médical de l'enfant Daniel, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial ; que la demande de l'appelante présentée à titre subsidiaire doit également être rejetée puisqu'Edison X..., père de l'enfant, est arrivé en France le 9 juillet 2008, alors que son fils Daniel y est présent depuis le 21 décembre 2004 et qu'il ne remplit pas la condition d'entrée simultanée du parent et de l'enfant sur le territoire national posée par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

1°- ALORS QU'il se déduit de l'article des articles L. 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale que, pour ouvrir droit aux prestations familiales, il est nécessaire que l'enfant soit entré en France, non pas simultanément, mais « au plus tard en même temps » que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la cour d'appel, qui a elle-même constaté que l'enfant Daniel était entré en France avant son père, admis au séjour au titre de l'article L. 311-11-7° susvisé, ne pouvait rejeter la demande présentée sur ce fondement au motif que n'aurait pas été remplie une « condition d'entrée simultanée » qui n'est nullement exigée ; qu'en déboutant Madame X... par ce motif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale

2°- ALORS QUE l'entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constitue que l'une des situations énumérées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, ouvrant droit chacune aux prestations familiales ; qu'ouvre également droit aux prestations familiales notamment la situation d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; qu'en retenant que les ressortissants étrangers ne peuvent bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge que sous la réserve de l'entrée régulière de ces enfants dans le cadre de la procédure de regroupement familial, la cour d'appel a violé l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;

3°- ALORS au surplus QUE l'exposante faisait valoir que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale était illégal en ce qu'il exigeait des seuls étrangers titulaires d'une carte de séjour au titre du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'ils justifient pour leur enfant d'un certificat médical délivré par l'OFII, introduisant ainsi une discrimination devant la loi, et en ce qu'il ne permettait pas de justifier de la régularité du séjour en France de l'enfant par la production d'un document de circulation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2013:C201343
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