Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-20.348, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 00-20.348
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du mercredi 05 juin 2002
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2000-06-29, du 29 juin 2000
Président
Président : M. Weber .
Rapporteur
Rapporteur : M. Betoulle.
Avocat général
Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s)
Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Capron.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 2002 III N° 126 p. 111
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Changement de destination des lieux - Acceptation tacite du bailleur - Portée .
Ne suffisent pas à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'infraction constituée par le changement de destination des lieux effectué sans son autorisation, les motifs selon lesquels l'activité de petite restauration exercée dans les lieux loués était connue du bailleur précédent et de celui qui représente l'indivision actuellement propriétaire des lieux, qui l'ont ainsi tacitement acceptée.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Extension opérée sans autorisation - Effet - Résiliation - Renonciation tacite - Constatations insuffisantes