Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2000, 98-41.358, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 98-41.358
Publié au bulletin
Solution : Rejet.
Audience publique du mardi 10 octobre 2000
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-01-14, du 14 janvier 1998
Président
Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur
Rapporteur : Mme Lebée.
Avocat général
Avocat général : Mme Barrairon.
Avocat(s)
Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 2000 V N° 316 p. 246
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Domaine d'application - Affectation à un autre service .
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié.
La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.
Une cour d'appel, ayant relevé que le changement de poste du salarié ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale, que sa rémunération, sa qualification de fondé de pouvoir et son niveau hiérarchique étaient conservés, a pu décider que le changement de département auquel était affecté le salarié constituait une simple modification de ses conditions de travail.
Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif du changement, constitue une faute en sorte que le licenciement présente un caractère disciplinaire.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Possibilité
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Changement de poste - Simple modification des conditions de travail
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification des conditions de travail - Refus du salarié - Portée
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Portée
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Changement de poste - Refus du salarié - Modification du contrat de travail - Défaut
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Définition
A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1999-05-10, Bulletin 1999, V, n° 199, p. 145 (cassation).