Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 2000, 98-20.510, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 98-20.510
Publié au bulletin
Solution : Cassation.
Audience publique du jeudi 15 juin 2000
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1998-06-29, du 29 juin 1998
Président
Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .
Rapporteur
Rapporteur : M. Dorly.
Avocat général
Avocat général : M. Monnet.
Avocat(s)
Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 2000 II N° 103 p. 70
Cassation civil - RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt par une personne .
Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilité et en indemnisation d'une personne qui a heurté la paroi en verre d'un sas d'un centre commercial qui s'est brisée et l'a blessé, alors que l'intervention de la paroi vitrée dans la réalisation du dommage ressortait de ses propres constatations.
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 142, p. 83 (cassation), et l'arrêt cité.
- Code civil 1384 al. 1