Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-14.339, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 3
N° de pourvoi : 94-14.339
Publié au bulletin
Solution : Rejet.
Audience publique du mercredi 07 février 1996
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1993-06-03, du 03 juin 1993
Président
Président : M. Beauvois .
Rapporteur
Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général
Avocat général : M. Weber.
Avocat(s)
Avocat : M. Blondel.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1996 III N° 34 p. 23
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Article 15 - Motif légitime et sérieux - Appréciation souveraine .
La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des parties communes et privatives comportaient l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort exigeant la libération de l'appartement, a souverainement retenu que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif.
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Article 15 - Inexécution par le locataire de l'une de ses obligations - Nécessité (non)
A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 35, p. 24 (rejet).
- Loi 89-462 1989-07-06 art. 15