Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1993, 89-44.820, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 89-44.820
Publié au bulletin
Solution : Cassation partielle.
Audience publique du mercredi 24 novembre 1993
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Etienne, 1989-06-15, du 15 juin 1989
Président
Président : M. Kuhnmunch .
Rapporteur
Rapporteur : M. Merlin.
Avocat général
Avocat général : M. Kessous.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1993 V N° 288 p. 194
Cassation civil - PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Contrat de travail - Salaire - Complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie - Complément prévu par une convention collective - Salarié n'ayant pas l'ancienneté exigée - Application volontaire de la convention par l'employeur - Défaut .
Est justifiée la condamnation du salarié à restituer à l'employeur le complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie, auquel compte tenu de son ancienneté l'intéressé ne pouvait prétendre, dès lors que le versement ne procède pas d'une décision de l'employeur d'appliquer volontairement au salarié les dispositions de la convention collective.
Cassation civil - PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indû du paiement - Constatations suffisantes
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Salarié n'ayant pas l'ancienneté exigée - Application volontaire de la convention par l'employeur - Nécessité
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Application volontaire de la convention collective par l'employeur - Recherche nécessaire
Cassation civil - PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indû du paiement - Paiement d'un complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie - Complément prévu par une convention collective - Salarié n'ayant pas l'ancienneté exigée - Application volontaire de la convention collective par l'employeur - Défaut
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Salaire - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale - Attribution du complément - Conditions - Salarié n'ayant pas l'ancienneté exigée - Application volontaire de la convention par l'employeur - Nécessité