Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.528, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre civile 1
N° de pourvoi : 89-21.528
Publié au bulletin
Solution : Rejet
Audience publique du mardi 22 octobre 1991
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-07-13, du 13 juillet 1989
Président
Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction
Rapporteur
Rapporteur : M. Lemontey
Avocat général
Avocat général : Mme Flipo
Avocat(s)
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Blondel.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1991 I N° 275 p. 182
Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Manquement de l'arbitre à l'obligation de se conformer à sa mission - Détermination du droit applicable - Référence aux usages du commerce international (non)
L'arbitre, qui avait reçu mission de déterminer le droit applicable, les parties n'ayant pas indiqué celui-ci dans la clause compromissoire, statue en droit en se référant à " l'ensemble des règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales ".
Dès lors, il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie du recours en annulation ouvert par les articles 1504 et 1502. 3e du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre de la règle de droit retenue .
Cassation civil - ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Mission de déterminer le droit applicable - Référence aux usages du commerce international
Cassation civil - USAGES - Usages commerciaux - Application - Usages du commerce international - Arbitrage international - Arbitre y faisant référence - Mission de déterminer le droit applicable - Manquement à l'obligation de s'y conformer (non)
A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-12-09 , Bulletin 1981, I, n° 212 (2), p. 138 (rejet) ; Chambre civile 1, 1987-01-06 , Bulletin 1987, I, n° 2 (3), p. 1 (rejet).
- nouveau Code de procédure civile 1504, 1502, 3