Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 87-16.027, Publié au bulletin

Texte intégral

Cour de cassation - Chambre sociale

N° de pourvoi : 87-16.027

Publié au bulletin

Solution : Rejet .

Audience publique du mercredi 21 décembre 1988

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1987-05-19, du 19 mai 1987


Président

Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction

Rapporteur

Rapporteur :M. Chazelet

Avocat général

Avocat général :M. Picca

Avocat(s)

Avocat :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique :

Attendu que, dans la nuit du 16 au 17 janvier 1983, Marie-Thérèse X..., femme de chambre à l'hôtel " La Savoyarde ", a trouvé la mort, par asphyxie, en participant à des opérations de sauvetage dans l'établissement de son employeur ravagé par un incendie ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relevait fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 19 mai 1987) d'avoir conféré à cet accident le caractère d'un accident du travail, alors, d'une part, que, fût-il logé dans les locaux de l'entreprise, le salarié, libre d'habiter ailleurs, n'est pas dans un état de dépendance vis-à-vis de son employeur, en dehors des heures de travail, et alors, d'autre part, que le décès, au cours d'un acte d'assistance ou de sauvetage, ne peut lui-même être tenu pour un accident du travail, dès lors qu'il se produit en dehors du temps du travail ou du trajet du salarié ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que Marie-Thérèse X... s'était placée sous l'autorité de son employeur, en participant à des opérations de sauvetage dans l'intérêt de ce dernier ; que sa décision, retenant le caractère professionnel de l'accident, se trouve ainsi justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi