Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1984, 82-16.596, Publié au bulletin
Texte intégral
Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 82-16.596
Publié au bulletin
Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 21 juin 1984
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre sociale 14, 1982-11-15, du 15 novembre 1982
Président
Pdt. M. Mac Aleese conseiller doyen
Rapporteur
Rapp. M. Le Gall
Avocat général
Av.Gén. M. Gauthier
Avocat(s)
Av. Demandeur : Me Spinosi
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Analyse
Bulletin 1984 V N° 263
Cassation civil - * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Cassation civil - * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Prud'hommes - Compétence matérielle - Référés - Appel - Plénitude de juridiction.
Cassation civil - * PRUD'HOMMES - Compétence matérielle - Référés - Appel - Plénitude de juridiction.
Cassation civil - * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Référés - Obstruction de l'entrée d'une usine - Trouble manifestement illicite - Constatations suffisantes.
(1) A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1980-11-14, Bulletin 1980 IV N° 372 p. 300 (Rejet) et les arrêts cités