Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0237 du 10 octobre 1982
- Arrêté du 7 juillet 1982 POSITION DES DISPOSITIFS REFLECHISSANTS SITUES SUR LES CYCLES OU CYCLOMOTEURS NEUFS VENDUS A COMPTER DU 01-10-1983
- Arrêté du 28 septembre 1982 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE: TAUX UNITAIRE: 32,3665$ DOLLARS DES USA
- Décret n°82-863 du 5 octobre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER: DUREE DES SERVICES RAMENES A VINGT-CINQ ANS POUR L'OBTENTION DE LA MEDAILLE DE VERMEIL ET A TRENTE ANS POUR LA MEDAILLE D'OR POUR LES ANCIENS COMBATTANTS EN ACTIVITE OU RETRAITES,TITULAIRES SOIT DE LA LEGION D'HONNEUR OU DE LA MEDAILLE MILITAIRE,SOIT DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DE DEUX TITRES DE GUERRE
- Arrêté du 21 septembre 1982 M. JEANNENEY JEAN-NOEL ET M. HOLLEAUX ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SERVICE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION-FRANCAISE
- Arrêté du 8 juillet 1982 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES (LANTERNE,FEUX,CATADIOPTRE)
- Arrêté du 8 octobre 1982 AUTORISANT LE FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL,UN EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS REPRESENTE PAR 400000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 8 ANS
- Décret du 7 octobre 1982 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) DES TRANCHES B3 ET B4 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE ET MODIFIANT LE PERIMETRE DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE CONSTITUEE DES TRANCHES B1 ET B2 DE CETTE CENTRALE
- Arrêté du 8 octobre 1982 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 450 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS DE 5000FRS
- Arrêté du 7 octobre 1982 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DU CENTRE OPERATIONNEL INTERMINISTERIEL PREVUS PAR LES ART. 3 ET 4 PAR LE DECRET 801096 DU 22-12-1980 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE POUR LA DEFENSE
- Arrêté du 17 septembre 1982 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1982.(5046845FRS)
- Arrêté du 21 septembre 1982 CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES
- Décret n°82-864 du 4 octobre 1982 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BELGE EN DATE DU 10-05-1982 RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE NUCLEAIRE
- Décret n°82-865 du 8 octobre 1982 ANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
- Arrêté du 1 septembre 1982 CREATION D'UN HAUT COMITE DE LA COMMUNICATION AUPRES DU MINISTRE DES PTT