Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0289 du 12 décembre 1972
- Décret n°72-1101 du 11 décembre 1972 PMG. PORTANT CONSTATATION DE LA NOUVELLE VALEUR DU POINT D'INDICE APPLICABLE AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DE PENSIONS DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE AUX 1 SEPTEMBRE ET 1 OCTOBRE 1972 (11,70 FRS)
- Décret n°72-1099 du 1 décembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES FRANCO-ETHIOPIENS CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU LYCEE GUEBRE-MARIAM, L'UN SIGNE LE 13 NOVEMBRE 1969, L'AUTRE LES 12 ET 13 août 1970
- Arrêté du 13 novembre 1972 NORMALISATION COMPTABLE POUR LES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT EN AUTOMOBILE
- Arrêté du 13 novembre 1972 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES POTAGERES
- Arrêté du 30 novembre 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, CHAP. 56-00, 57-04, 65-01, 65-03, 65-04 A DIVERS MINISTERES)
- Arrêté du 27 novembre 1972 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
- Décret n°72-1100 du 2 novembre 1972 RELATIF A LA NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
- Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
- Arrêté du 7 décembre 1972 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
- Arrêté du 8 novembre 1972 APPLICATION DU DECRET 70392 DU 08-05-1970 SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES IRRADIEES.$LA DOSE ABSORBEE LIMITE VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXEE A 25 RADS
- Circulaire du 5 décembre 1972 RELATIVE A L'AGREMENT DES EXPERTS HABILITES A ETABLIR DES PLANS SIMPLES DE GESTION POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DEMANDANT L'AIDE PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI 63810 DU 6 août 1963
- Arrêté du 8 novembre 1972 COMMERCE DES POMMES DE TERRE IRRADIEES.GERMINATION INHIBEE PAR EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS DU COBALT
- Décret du 5 décembre 1972 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CENTRES RADIOELECTRIQUES (GCR)