Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0276 du 1 décembre 1966
- Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Décret n°66-884 du 30 novembre 1966 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 20 décembre 1966
- Décret du 30 novembre 1966 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
- Décret n°66-883 du 25 novembre 1966 MODIFICATION DE L'ART. 36 (3EME AL.) DU DECRET 621386 DU 23-11-1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 28 novembre 1966 TRANSFERT A LA NANTAISE DU PORTEFEUILLE DE L'ANGEVINE
- Arrêté du 29 novembre 1966 DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DU STAGE PRATIQUE DE FIN D'ETUDES MEDICALES ET LISTE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE LADITE REGION DONT LES INTERNES NOMMES AU CONCOURS SONT DISPENSES DES STAGES AFFERENTS A LA 5EME ANNEE D'ETUDES MEDICALES
- Arrêté du 24 novembre 1966 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DU PERSONNEL DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
- Arrêté du 28 novembre 1966 MONTANT DE L'EMPRUNT A LOTS 6,25% NOVEMBRE 1966 DU CREDIT NATIONAL
- Arrêté du 24 novembre 1966 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
- du 1 décembre 1966 INDICE DES PRIX DE DETAIL
- Décret du 26 novembre 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DE LA RADIOBALISE MF DE MONTPELLIER-MAUGUIO (HERAULT)
- Décret n°66-885 du 23 novembre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE NIGER, SIGNES LE 1 JUIN 1965
- Arrêté du 23 novembre 1966 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION