Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0222 du 23 septembre 1964
- Arrêté du 7 septembre 1964 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GENERALES (PUBLIE EN ANNEXE) APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURE COURANTE PASSES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
- Décret du 17 septembre 1964 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
- Décret n°64-992 du 17 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DU DECRET 5623 DU 06-01-1956 RELATIFS AU COMITE SPECIAL VISE A L'ART. 699 DU CODE RURAL (COMPOSITION, REPRESENTATION ENTRE LES SESSIONS) ET AU COMITE PERMANENT DE GARANTIE DECIDANT DES ENGAGEMENTS DE FONDS
- Arrêté du 1 septembre 1964 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
- Décret n°64-990 du 17 septembre 1964 AUTORISANT LA CESSION DE LA FABRIQUE DOMANIALE DE PHENOL SYNTHETIQUE DU PEAGE-DE-ROUSSILLON (ISERE)
- Arrêté du 1 septembre 1964 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
- Décret du 14 septembre 1964 AUTORISANT LE BUREAU A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'EXPLORATION PETROLIERE (SAFREX)