Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0181 du 3 août 1963
- Décret n°63-787 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962, RELATIF AUX SANCTIONS CONTRAVENTIONNELLES FRAPPANT LES CONTREVENANTS AUX REGLES RENDUES OBLIGATOIRES POUR L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION D'UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE AGREE
- Arrêté du 31 juillet 1963 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVES ET DIVERS DU CONTINGENT ET DES ALCOOLS DE MELASSES POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
- Arrêté du 23 juillet 1963 FIXE LES DATES DES CONGES ET DES VACANCES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964
- Décret n°63-784 du 30 juillet 1963 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE APPELES A SUIVRE DES CYCLES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- Décret n°63-785 du 31 juillet 1963 PRIX DU VIN POUR LA CAMPAGNE 1963-1964 ET AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN
- Décret n°63-782 du 29 juillet 1963 PORTANT EXPERIENCE D'AMENAGEMENT DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DE BOURGOGNE ET DE HAUTE-NORMANDIE
- Circulaire du 24 juillet 1963 RELATIVE A LA RECHERCHE DES PROPRIETAIRES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES ARRETES DE CESSIBILITE
- Arrêté du 23 juillet 1963 IMMATRICULATION DES ATELIERS DE FABRICATION DE YAOURT OU YOGHOURT OU AUTRES LAITS FERMENTES
- Arrêté du 26 juillet 1963 MODIFICATION DES ART. 2 (PROGRAMMES), 16 (CENTRES REGIONAUX DES EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
- Arrêté du 29 juillet 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS DE PORTS
- Décret n°63-786 du 2 août 1963 RELATIF AUX DROITS D'INSCRIPTION ET AUX COTISATIONS QUE PEUVENT PRELEVER LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS RECONNUS ET LES COMITES AGRICOLES AGREES
- Arrêté du 5 juillet 1963 PLACEMENT FAMILIAL DES INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES INTERMEDIAIRES DE PLACEMENT
- Arrêté du 29 juillet 1963 MAINTIEN EN VIGUEUR POUR LA SESSION DE SEPTEMBRE 1964 DES DISPOSITIONS DE L'A. DU 27-08-1962
- Circulaire du 18 juillet 1963 RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GAZ
- Décret du 1 août 1963 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE ORGEVAL-HEUDEBOUVILLE
- Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
- Arrêté du 1 août 1963 REMUNERATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
- Arrêté du 30 juillet 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
- Arrêté du 22 juillet 1963 EXTENSION DU TITRE 1 DE L'AVENANT NO 1 DU 17-04-51, ET DU 3EME AVENANT DU 25-01-63, DE L'ANNEXE NO 1 DU 06-04-61 ET DU 4EME AVENANT DU 06-03-63 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-1948
- Décret n°63-788 du 2 août 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET RELATIF A LA CONSULTATION DES PRODUCTEURS INTERESSES PAR L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES
- Arrêté du 22 juillet 1963 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE