Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0054 du 6 mars 1962
- Décret n°62-238 du 27 février 1962 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1960
- Décret n°62-240 du 28 février 1962 CREATION DU FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DANS LES PAYS TROPICAUX EN VUE D'ENCOURAGER ET DE RECOMPENSER DES TRAVAUX DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES
- Décret du 1 mars 1962 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES (35 MILLIONS DE FRS.)
- Arrêté du 27 février 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
- Arrêté du 27 février 1962 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PASSES POUR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Arrêté du 28 février 1962 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ASSISTANTES SOCIALES ET DES AUXILIAIRES DU SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret n°62-237 du 5 mars 1962 RELATIF A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'ATTENTATS OU DE TOUS AUTRES ACTES DE VIOLENCE EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS SURVENUS EN ALGERIE
- Arrêté du 17 février 1962 DEFINITION DES RAPPORTS ENTRE LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN
- Arrêté du 26 février 1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 6233 DU 16 JANVIER 1962 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 AVRIL 1962