Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0275 du 24 novembre 1954
- Arrêté du 18 novembre 1954 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
- Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART
- Loi n°54-1165 du 22 novembre 1954 SOCIETES ANONYMES
- Loi n°54-1167 du 22 novembre 1954 EXTENSION DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO DE LA LOI 50597 DU 30-05-1950, INSTITUANT UN ART. 320 BIS DU CODE PENAL : INCENDIES VOLONTAIRES
- Décret du 23 novembre 1954 PORTANT RELEVEMENT DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT DU CAISSIER GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE DE VIGNES