Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0307 du 29 décembre 1951
- Décret n°51-1476 du 26 décembre 1951 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DE LA HAYE DU 7 JANVIER 1950, RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE, CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS
- Décret n°51-1478 du 28 décembre 1951 FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LES ART. 15 A 21 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951
- Décret n°51-1479 du 26 décembre 1951 ALIMENTATION DE DIVERS FONDS AGRICOLES. TAUX DES TAXES
- Décret n°51-1477 du 28 décembre 1951 RETRAIT DU PRIVILEGE D'EMISSION DANS LES ETATS DU CAMBODGE, DU LAOS ET DU VIET-NAM LE 31 décembre 1951 DE LA BANQUE D'INDOCHINE