Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0304 du 25 décembre 1951
- Décret n°51-1462 du 22 décembre 1951 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
- Décret n° 51-1461 du 21 décembre 1951 portant publication de l’accord relatif à l’admission des stagiaires en France et en Norvège, signé à Paris le 6 novembre 1951
- Arrêté du 21 décembre 1951 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 26 DE L'ORDONNANCE 452635 DU 02-11-1945 (INDEMNISATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES, DES COURTIERS ET AGENTS)