Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0294 du 13 décembre 1951
- Décret n°51-1425 du 11 décembre 1951 PORTANT : EXTENSION DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF AUX FORMALITES DE PUBLICITE DES SOCIETES, DANS LES DOM
- Décret n°51-1421 du 11 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE : COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET NO 501463 DU 28-11-1950 (PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUXDITS MILITAIRES DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949) : IMMATRICULATION ET PRESTATIONS DE LONGUE MALADIE
- Décret n°51-1420 du 11 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
- Circulaire du 10 décembre 1951 NO 225 DU 10-12-1951 RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. 61 A 83 ("DISCIPLINE") DE LA LOI DU 19-10-1946
- Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
- Décret n°51-1422 du 11 décembre 1951 MODIFIE L'ART. 13 DU D. 50752 DU 24-06-1950 FIXANT LE STATUT DES MILITAIRES AVENANTAIRES PROVENANT DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT
- Décret n°51-1419 du 11 décembre 1951 MILITAIRES DE CARRIERE EN ALGERIE : PROROGATION DU DELAI D'IMMATRICULATION PREVU A L'ART. 4 DU DECRET NO 501450 DU 25-11-1950 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES
- Décret n°51-1418 du 11 décembre 1951 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 02-10-1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11-01-1949
- Décret du 11 décembre 1951 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE
- Arrêté du 12 décembre 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 13-12-1947 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'INSEE (ART. 1 : CORPS POUR LESQUELS ONT COMPETENCE LESDITES CAP)
- Arrêté du 11 décembre 1951 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
- Arrêté du 23 novembre 1951 CREATION D'UN CORPS D'ATTACHES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
- Décret n°51-1428 du 29 novembre 1951 PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
- Décret n°51-1426 du 11 décembre 1951 PUBLICITE DES PROTETS : EXTENSION DE LA LOI 491093 DU 02-08-1949 ET DU DECRET 50737 DU 24-06-1950
- Décret du 11 décembre 1951 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUISSE ACCORDEE A EDF