Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0160 du 8 juillet 1951
- Décret du 6 juillet 1951 MODIFICATION DE L'ART. 9 (CONDITIONS DE CANDIDATURES) DU DECRET 501349 DU 28-10-1950
- Décret du 6 juillet 1951 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
- Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 4 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AU PREMIER ETABLISSEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
- Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 8 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'IMPOSITION DES TRAITEMENTS, SALAIRES ET PENSIONS PUBLICS PERCUS PAR DES CONTRIBUABLES AYANT EN SARRE LEUR DOMICILE FISCAL ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS
- Arrêté du 3 juillet 1951 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "MONTLOUIS-MOUSSEUX" ET "MONTLOUIS"
- Décret n°51-860 du 6 juillet 1951 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER A L'ENQUETE AGRICOLE DE L'ANNEE 1951 :
- Décret n°51-859 du 6 juillet 1951 DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE PAR AFFERMAGE APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE
- Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 5 DU 26-04-1951 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (TAXE A LA PRODUCTION) ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Décret n°51-857 du 5 juillet 1951 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
- Arrêté du 7 juillet 1951 21781