Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0001 du 1 janvier 1950
- Loi n°49-1643 du 31 décembre 1949 PROROGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES TITRES EN COURS : SIX MOIS
- Décret du 31 décembre 1949 HOMOLOGATION DE DECISIONS DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE :
- Loi n°49-1641 du 31 décembre 1949 PROROGATION DES DELAIS POUR L'APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI 49-874 DU 05 JUILLET 1949
- Loi n°49-1642 du 31 décembre 1949 RELATIVE A LA TAXE LOCALE ADDITIONNELLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
- Décret n°49-1645 du 10 décembre 1949 REORGANISATION DE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
- Décret du 30 décembre 1949 FIXE LE TAUX DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES APPLICABLES AU CHLORURE DE SODIUM
- Loi n° 49-1644 du 31 décembre 1949 réglant au 1er janvier 1950 la situation des bénéficiaires de l'allocation temporaire et de l'allocation vieillesse et modifiant certaines dispositions d'assistance
- Décret n°49-1646 du 10 décembre 1949 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE CHANCELLERIE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
- Arrêté du 31 décembre 1949 APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 49742 DU 07-06-1949 FIXANT LE REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENT PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE
- Arrêté du 28 décembre 1949 RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Arrêté du 29 décembre 1949 SUCRE : CAMPAGNE 1949-1950
- Circulaire du 31 décembre 1949 NO 121-22-B-5 DU 31-12-1949 RELATIVE AU REGIME D'OCCUPATION DE LOGEMENTS PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT DANS LES IMMEUBLES APPARTENANT A L'ETAT OU DETENUS PAR LUI A UN TITRE QUELCONQUE