Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0223 du 21 septembre 1947
- Décret n° 47-1857 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du comité contentieux prévu à l’article 27 de l’ordonnance du 30 juin 1945.
- Décret n° 47-1855 du 9 septembre 1947 portant fixation du tarif de la licence des débitants d'alcool, à Paris, applicable à certains établissements non assujettis au droit proportionnel de patente
- Décret n° 47-1862 du 18 septembre 1947 rendant applicable aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque la loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
- Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie
- Décret n° 47-1861 du 18 septembre 1947 rendant applicables au Cameroun les modifications apportées à certains articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole
- Décret n° 47-1858 du 9 septembre 1947 portant modification du décret n° 45-1494 du 30 juin 1945 relatif aux transactions, aux amendes et aux confiscations administratives en matière d’infractions à la législation économique.
- Décret n° 47-1860 du 18 septembre 1947 rendant applicables au Cameroun divers textes qui ont modifié le code pénal
- Décret n° 47-1856 du 18 septembre 1947 fixant la réglementation applicable aux mariages des agents des services français en territoires occupés