Décret du 10 août 2026 portant nomination (Cour des comptes) - M. FERRU (Nicolas)

Version INITIALE

NOR : CPTP2609182D

Texte n°21

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 1er avril 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé ;
Et sur la proposition de la première présidente de la Cour des comptes,
Décrète :


  • M. Nicolas FERRU, conseiller président de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2026.
    M. Nicolas FERRU est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter de cette même date.


  • M. Nicolas FERRU, conseiller référendaire, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté auprès de la chambre territoriale des comptes Polynésie française, à compter du 1er octobre 2026.


  • Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 août 2026.


Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

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