Arrêté du 20 juillet 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours

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NOR : CPPB2619748A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/7/20/CPPB2619748A/jo/texte

Texte n°46

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 81 969 808,99 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 6 293 557,15 € en autorisations d'engagement et de 81 969 808,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      73 483,95
      73 483,95

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      73 483,95
      73 483,95

      Aide publique au développement
      7 500,00
      7 500,00

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      7 500,00
      7 500,00

      Cohésion des territoires
      513 000,00
      513 000,00

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      135
      13 000,00
      13 000,00

      Politique de la ville
      147
      500 000,00
      500 000,00

      Défense
      2 804 343,51
      2 804 343,51

      Préparation et emploi des forces
      178
      269 166,68
      269 166,68

      Soutien de la politique de la défense
      212
      2 535 176,83
      2 535 176,83

      Dont titre 2
      963 367,20
      963 367,20

      Direction de l'action du Gouvernement
      189 956,67
      189 956,67

      Coordination du travail gouvernemental
      129
      189 956,67
      189 956,67

      Ecologie, développement et mobilité durables
      2 185 898,05
      77 862 149,89

      Infrastructures et services de transports
      203
      1 911 721,57
      77 587 973,41

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      135 917,10
      135 917,10

      Dont titre 2
      135 917,10
      135 917,10

      Sûreté nucléaire et radioprotection
      235
      138 259,38
      138 259,38

      Economie
      7 900,00
      7 900,00

      Stratégies économiques
      305
      7 900,00
      7 900,00

      Enseignement scolaire
      39 345,75
      39 345,75

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      36 000,00
      36 000,00

      Dont titre 2
      36 000,00
      36 000,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      3 345,75
      3 345,75

      Justice
      3 000,00
      3 000,00

      Justice judiciaire
      166
      3 000,00
      3 000,00

      Santé
      3 096,41
      3 096,41

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      204
      3 096,41
      3 096,41

      Sécurités
      216 032,81
      216 032,81

      Gendarmerie nationale
      152
      111 840,00
      111 840,00

      Sécurité civile
      161
      23 580,81
      23 580,81

      Police nationale
      176
      80 612,00
      80 612,00

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux
      250 000,00
      250 000,00

      Soutien des ministères sociaux
      155
      250 000,00
      250 000,00

      Totaux
      6 293 557,15
      81 969 808,99

      Dont titre 2
      1 135 284,30
      1 135 284,30


Fait le 20 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC

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