Un emploi de chef du service sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la justice. Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'immobilier ministériel au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 1^er novembre 2026.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministères. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétariats généraux des ministères. Les textes définissant l'organisation du ministère de la justice et plus particulièrement du secrétariat général sont amenés à évoluer dans le domaine du numérique, de l'immobilier, des affaires juridiques et de la transformation.
S'agissant plus particulièrement de l'immobilier, le service de l'immobilier ministériel se réorganise, avec effet au 1^er septembre 2026, pour conforter son positionnement central de responsable de la fonction immobilière ministérielle. Il intégrera désormais dans ses missions le pilotage de la programmation des grands projets pénitentiaires, en cohérence avec ses missions sur le patrimoine des services judiciaires, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration centrale.

II. - Description du poste

A. - Missions et organisation du service de l'immobilier ministériel (SIM)

Stratégie immobilière et gouvernance ministérielle :
Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec les directions du ministère, la stratégie et la politique immobilière du ministère de la justice. Il en coordonne la mise en œuvre, en veillant à leur cohérence et à leur déclinaison opérationnelle. Il anime et assure le secrétariat du comité ministériel de l'immobilier qui réunit chaque mois les directions afin de rendre un avis sur les principaux documents de programmation et de prospective immobilière, sur la stratégie de gestion des biens vacants et de constitution de réserves foncières, ainsi que sur les opérations d'investissement les plus structurantes. Le service représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat (DIE).
Connaissance du patrimoine, réglementation, gestion domaniale et animation de la filière des métiers de l'immobilier :
Le SIM consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant. Il garantit l'exhaustivité, la fiabilité et la mise à jour de cette connaissance, veille à son interfaçage avec les systèmes d'information interministériels et en assure l'exploitation à des fins d'aide à la décision et de pilotage. Il tient à jour l'inventaire du parc immobilier du ministère dans le système d'information immobilier de l'Etat.
Il assure le suivi des procédures domaniales et coordonne la mise en œuvre, au sein du ministère, de la réglementation et des politiques de l'Etat en matière immobilière. A ce titre, il veille notamment au respect des orientations de la politique immobilière de l'Etat en matière de gestion domaniale et locative et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des achats immobiliers.
Dans le contexte de mise en œuvre progressive de la Foncière de l'Etat, il contribue à la valorisation, à l'optimisation et à la rationalisation du patrimoine immobilier du ministère.
Il assure également, pour le compte des directions du ministère, le suivi et la mise en œuvre de la réglementation en matière immobilière.
Il structure et anime la filière ministérielle des professions de l'immobilier en définissant la cartographie des métiers, en coordonnant la formation des agents et en contribuant à leur recrutement.
Programmation immobilière, budget et investissements :
Le SIM élabore, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier y compris pour l'administration pénitentiaire à partir du 1^er septembre 2026. A cet effet, il propose la hiérarchisation des opérations et contribue à la définition des trajectoires pluriannuelles d'investissement en s'assurant de leur soutenabilité.
Il prépare la programmation budgétaire correspondante et en assure l'exécution, le suivi comptable et le contrôle de la performance. Il rend compte aux directions concernées du suivi des opérations et de leur exécution budgétaire.
Il gère pour le ministère les supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat. A ce titre, le SIM participe aux conférences budgétaires annuelles avec la direction du budget, en appui des directions responsables de programme.
Le SIM élabore également les volets immobiliers des lois de programmation et prépare les arbitrages budgétaires, voire interministériels, préalables à la programmation immobilière.
Conduite des opérations et pilotage des opérateurs :
A ce titre, le chef de service conduit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci, les opérations d'investissement du parc ministériel, à l'exception des travaux de gros entretien renouvellement de l'immobilier pénitentiaire spécifique et des opérations de moindre ampleur définies conjointement avec les directions concernées. Il en confie la maîtrise d'ouvrage aux délégations interrégionales du secrétariat général ou aux opérateurs du ministère compétents, notamment l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), selon la nature des opérations concernées. Il exerce la tutelle sur ces opérateurs, dont l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, et s'appuie sur leur expertise.
Gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris :
Il assure la gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires. A ce titre, il assure le suivi de l'exécution du contrat, procède à l'évaluation et au contrôle de la performance du prestataire et pilote la gestion du contrat. Il prépare et met en œuvre les décisions stratégiques relatives à la gestion ou à l'évolution du contrat et assure la conservation des documents à caractère contractuel.

B. - Description du poste

Le chef de service dirige, avec l'appui de son adjoint, le service immobilier ministériel qui comptera, au 1^er septembre prochain, 66 personnes, en l'incluant avec son adjoint, (55 de catégorie A, 8 de catégorie B et 3 catégorie C pour le personnel géré) et comprendra quatre départements et une mission :

- le département de la stratégie immobilière ;
- le département des affaires financières immobilières ;
- le département du pilotage de la maîtrise d'ouvrage ;
- le département de l'immobilier parisien, de l'administration centrale et des outre-mer ;
- la mission de gestion du contrat PPP du tribunal de Paris.

Le chef de service exerce également l'autorité fonctionnelle sur les neufs départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général représentant environ 120 personnes. L'Agence publique pour l'immobilier de la justice, opérateur sous tutelle du ministre de la justice, représente également 160 personnes.
Il participe au comité de direction du secrétariat général ; il peut être amené à représenter le secrétariat général dans les réunions avec le ministre ou son cabinet, avec les directions du ministère, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, les autres ministères. Il anime en alternance avec son adjoint des dialogues de gestion immobilier avec les chefs des cours d'appel et les directeurs des services déconcentrés du ministère.
Il participe au pilotage de l'activité des départements immobiliers dans le cadre de l'élaboration et du suivi des feuilles de route et des contrats de service des délégations interrégionales du secrétariat général. A ce titre, il assiste en alternance avec son adjoint, aux dialogues de gestion et de performance des délégations interrégionales.

III. - Profil recherché

Les qualités attendues sont les suivantes :

- maîtrise de la gestion budgétaire ;
- pratique de conduite de projets immobiliers complexes ;
- maîtrise de l'organisation de la politique immobilière de l'Etat ;
- une connaissance de l'organisation du ministère de la justice et de l'institution judiciaire serait un plus.

Le titulaire devra également :

- être rigoureux, méthodique et avoir un solide sens de l'organisation ;
- avoir de grandes capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse ;
- maîtriser la suite bureautique (word, excel, etc.) ;
- être diplomate ;
- avoir un intérêt pour le management et l'animation de réseau ;
- avoir un goût prononcé pour le travail en équipe, l'innovation et la conduite de projet ;
- être disponible (déplacements en province à prévoir).

Enfin, un profil d'ingénieur et/ou une expérience réussie dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage de constructions publiques et de la gestion du patrimoine seraient appréciés.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
[email protected] ;
[email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée par le code général de la fonction publique.
Présidé par la secrétaire générale du ministère de la justice ou son représentant, le comité comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- d'un représentant d'une autre direction choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs et chefs de service.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP dans les deux mois suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération apllicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction punlique de l'Etat.

Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Bastien LLORCA, secrétaire général adjoint du ministère de la justice ([email protected]), ou de M. Philippe MONNOT, chef du service de l'immobilier ministériel ([email protected]).