Décret du 17 juin 2026 modifiant le décret du 30 décembre 2025 portant changement de nom (Accès protégé)

Version INITIALE

NOR : JUSN2612500D

Texte n°48


  • En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en "Accès protégé".