Arrêté du 28 mai 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2021-445 du 14 avril 2021 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :


  • Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Le nombre de postes offerts est fixé à 28.


  • Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissent les conditions fixées à l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
    En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
    L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.


  • Les modalités d'inscription sont les suivantes :
    a) Par voie électronique :


    - via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l'adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/comment-nous-rejoindre, rubrique : Passer les concours pour devenir fonctionnaire ; ou
    - via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations, NEXT, rubrique « Les examens professionnels en détail ».


    Les dates et heures sont fixées comme suit :


    Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques

    Lundi 8 juin 2026
    à 12 heures (heure de Paris)

    Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur

    Mercredi 8 juillet 2026
    à 11 h 59 (heure de Paris)


    Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mercredi 8 juillet 2026 (11 h 59, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le mercredi 8 juillet 2026.
    Toute inscription non validée après le mercredi 8 juillet 2026 à 11 h 59 ne sera pas traitée.
    L'attention des candidates et candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;
    b) Par courrier :
    Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de la CDC ou sur NEXT.
    Le dossier de candidature peut également être obtenu par courrier. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, à partir du 8 juin 2026 à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHE222, SACE 2027, 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
    Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
    Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés et refusés, et entrainera l'élimination des candidats.


  • En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats déclarés admissibles établissent et adressent, au service concours de la Caisse des dépôts et consignations, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
    Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription fournie par la Caisse des dépôts et consignations.
    Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription, au plus tard à la date de clôture des inscriptions vendredi 30 octobre 2026 (11 h 59, heure de Paris).
    Les candidates et les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour que l'inscription soit complète, les candidates et candidats transmettent leur dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception au plus tard à la date de clôture des inscriptions vendredi 30 octobre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les personnes candidates n'ayant pas fourni leur dossier de RAEP dans ce délai ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
    Les dossiers adressés par messagerie électronique ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés et entrainera l'élimination du candidat


  • L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 15 septembre 2026.
    L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris à partir du 23 novembre 2026.
    Ces dates sont prévisionnelles.


  • Les candidates et les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
    Les personnes en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé, en application des articles R. 352-1, R. 352-2, R. 352-3 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.
    Le certificat médical, dont le modèle sera disponible sur NEXT et sur le site de la CDC, et qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de se présenter dans des conditions compatibles avec leur situation.
    Il doit être transmis au service organisateur, par tout moyen, y compris par voie postale ou par courrier électronique : [email protected], pour le mardi 7 juillet 2026.
    La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr


  • Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
    Par ailleurs, les candidates et les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical (dont le modèle sera disponible sur NEXT et sur le site de la CDC) délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
    La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
    Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le vendredi 30 octobre 2026 par tout moyen, y compris par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
    L'absence de transmission ou la transmission hors délai du certificat médical rend la demande irrecevable.


  • Pour tous renseignements, les candidates et les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : [email protected]


  • La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2026.


Pour le directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines du groupe et de l'établissement public,
A. Robineau-Israel