Arrêté du 2 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Courcelles-lès-Montbéliard (Doubs)

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NOR : TRAT2534058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/2/TRAT2534058A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 12 décembre 2023 ;
Vu la déclaration d'inutilité et demande de déclassement de parcelle en vue de cession du responsable adjoint de l'unité territoriale d'itinéraire Canal du Rhône au Rhin du 9 janvier 2025 ;
Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 12 novembre 2025,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Courcelles-lès-Montbéliard, cadastrée section AE n° 176, d'une superficie de 365 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France, 2, rue de la Quarantaine, 69321 Lyon.

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